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C-27, r. 4 - Règlement sur l’exercice du droit d’association conformément au Code du travail

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le Tribunal peut demander à une partie de produire tout document ou d’exposer par écrit, dans le délai qu’il indique, les faits et ses représentations à l’égard d’une plainte ou d’une requête.
Une partie qui refuse ou néglige de donner suite à cette demande dans le délai imparti est réputée avoir renoncé, le cas échéant, à se faire entendre en audition.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 6; D. 494-85, a. 4.
6. Le Tribunal peut demander à une partie de produire tout document ou d’exposer par écrit, dans le délai qu’il indique, les faits et ses représentations à l’égard d’une plainte ou d’une requête.
Une partie qui refuse ou néglige de donner suite à cette demande dans le délai imparti est réputée avoir renoncé, le cas échéant, à se faire entendre en audition.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 6; D. 494-85, a. 4.
6. La Commission peut demander à une partie de produire tout document ou d’exposer par écrit, dans le délai qu’elle indique, les faits et ses représentations à l’égard d’une plainte ou d’une requête.
Une partie qui refuse ou néglige de donner suite à cette demande dans le délai imparti est réputée avoir renoncé, le cas échéant, à se faire entendre en audition.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 6; D. 494-85, a. 4.
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